TTIP: la Commission propose un système juridictionnel transparent des investissements

La Commission a proposé un nouveau système juridictionnel pour régler les litiges entre investisseurs et États. Il remplacerait le mécanisme actuel pour toutes les négociations de l’UE – en cours et à venir – en matière d’investissements. Le collège s’est également penché sur la crise des réfugiés et la révision de la politique européenne de voisinage.

La Commission européenne a proposé aujourd’hui de créer un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et États: le système juridictionnel des investissements. Cette proposition se fonde sur les nombreuses contributions reçues du Parlement européen, des États membres, des parlements nationaux et des parties prenantes au cours de la consultation publique.

Ce nouveau système remplacerait le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) pour toutes les négociations – en cours et à venir – en matière d’investissements, y compris celles avec les États-Unis concernant lePartenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).

La proposition relative à la création d’un système juridictionnel des investissements vise à garantir la transparence et la responsabilité, et elle consacre le droit des États à réglementer.

«Aujourd’hui, nous tenons notre promesse de proposer un nouveau système juridictionnel modernisé concernant les investissements, soumis aux principes démocratiques et au contrôle public», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.

Le collège des commissaires s’est également penché sur la crise des réfugiés, à la suite de la réunion extraordinaire, ce lundi, des ministres de l’intérieur et de la justice qui ont progressé sur les propositions ambitieuses de la Commission. Comme la commissaire Malmström l’a indiqué lors d’une conférence de presse donnée à l’issue de la réunion du collège: «Nous nous félicitons que les États membres aient par exemple adopté la proposition de la Commission de relocaliser 40 000 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale. Mais il reste encore du chemin à parcourir. Nous espérons que les États membres pourront parvenir à un accord lors de la prochaine réunion du Conseil qui se tiendra mardi. Il est plus évident que jamais qu’une approche européenne est la seule voie possible. Nous sommes déterminés à poursuivre nos travaux sur cette question afin de trouver des solutions tant à court terme qu’à long terme.»

Enfin, la Commission a tenu un débat d’orientation sur la révision de la politique européenne de voisinage. Les principaux éléments de cette révision, qui ont été confirmés aujourd’hui par le collège, sont les suivants: différencier davantage nos relations avec nos partenaires et accorder une importance accrue aux domaines qui présentent un intérêt pour nous. Dans le cadre de la révision, nous cherchons également de nouvelles méthodes de travail pour associer les voisins de nos voisins. La Commission formulera des propositions concrètes en novembre.

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