Mise en œuvre du programme de travail pour l’année 2015: la Commission va retirer des propositions bloquées au Parlement et au Conseil

Mise en œuvre du programme de travail pour l’année 2015: la Commission va retirer des propositions bloquées au Parlement et au Conseil

Comme prévu dans son programme de travail pour l’année 2015, la Commission a décidé aujourd’hui de retirer deux propositions législatives sur lesquelles les colégislateurs ne sont pas parvenus à trouver un accord politique en temps utile et de les remplacer par de nouvelles initiatives qui figureront dans son programme de travail pour l’année 2016. La Commission a également confirmé qu’elle continuera d’œuvrer aux côtés des colégislateurs en vue de dégager un accord sur une troisième proposition sur laquelle les discussions au niveau politique ont sensiblement progressé.

Le collège des commissaires a examiné l’avancement des trois propositions législatives pour lesquelles le programme de travail pour l’année 2015 prévoyait un retrait au bout de six mois si les colégislateurs ne parvenaient pas à un accord. Le Conseil a conclu à l’absence de perspective de progrès concernant la proposition de directive sur le congé de maternité. Il est également peu probable que la proposition de directive sur la diffusion de données satellitaires d’observation de la Terre puisse être adoptée sous une forme qui permette la réalisation de ses objectifs en matière de marché intérieur. La Commission va maintenant formellement confirmer au Parlement européen et au Conseil son intention de procéder au retrait de ces propositions et proposera de nouvelles initiatives pour atteindre les objectifs stratégiques de manière plus efficace.

La proposition de règlement relatif à l’agriculture biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ayant beaucoup progressé, la Commission a décidé de la maintenir.

Congé de maternité

La directive sur le congé de maternité a été proposée en 2008 par la Commission européenne, mais les colégislateurs ne sont toujours pas parvenus à un accord. Avant que la Commission ne présente son programme de travail pour l’année 2015, le Parlement avait signalé sa volonté politique de poursuivre les négociations; la Commission a donc accepté d’octroyer un délai supplémentaire de six mois avant de retirer la proposition. La Commission a déployé des efforts intenses pour sortir de l’impasse et a, à plusieurs reprises, appelé le Conseil à reprendre les discussions avec le Parlement, qui a indiqué qu’il était prêt à trouver des compromis. Toutefois, la présidence lettonne du Conseil a informé la Commission qu’aucun accord n’était en vue.

En retirant la proposition, la Commission souhaite faire table rase et ouvrir la voie à une nouvelle initiative susceptible d’être approuvée et d’entraîner de réelles améliorations dans la vie des parents qui travaillent et des personnes s’occupant d’enfants afin de mieux concilier vie professionnelle et vie privée, en facilitant la participation des femmes au marché du travail et en assurant aux mères un niveau de protection minimal. Avant que le retrait ne devienne effectif, la Commission esquissera des idées concernant une nouvelle approche, sous la forme d’une feuille de route vers une nouvelle initiative qui sera intégrée dans le programme de travail de la Commission pour l’année 2016 (IP/15/5287).

Diffusion de données satellitaires d’observation de la Terre

La directive proposée vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur concernant les données d’observation de la Terre, en permettant la libre circulation de données satellitaires à haute résolution autorisées. Il ressort de l’état actuel des discussions sur la proposition que les positions divergent sensiblement, en partie parce que seuls cinq États membres comptent actuellement un fournisseur de données satellitaires sur leur territoire. Un grand nombre de ces États membres ont fait part de leurs préoccupations concernant les implications de la proposition pour la sécurité. Malgré les intenses discussions que la Commission a eues avec le Conseil et le Parlement européen, il est apparu que des modifications substantielles, qui affecteraient les objectifs de la proposition initiale, seraient nécessaires pour parvenir à concilier les positions. La Commission retirera donc sa proposition et présentera une nouvelle initiative qui sera intégrée dans son programme de travail pour l’année 2016.

Production biologique et étiquetage des produits biologiques

Bien que le délai de six mois octroyé pour parvenir à un accord sur cette proposition se soit lui aussi écoulé sans résultat, les colégislateurs ont considérablement avancé sur ce dossier et œuvrent à la conclusion d’un accord sur cette question. Le Conseil a adopté une orientation générale le 16 juin, en conclusion de travaux préparatoires intenses, et le Parlement européen a présenté un projet de rapport le 7 mai. Des discussions en trilogue entre les institutions visant à parvenir à un compromis devraient débuter sous la présidence luxembourgeoise. La Commission a donc décidé de maintenir sa proposition et de soutenir les colégislateurs dans leurs travaux.

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