Fiche d’information sur le Cadre national 2014-2020 pour le développement rural de la France

 

Le 30 Juin 2015, la Commission européenne a officiellement adopté le Cadre national (CN) français pour le développement rural. L’adoption de ce CN, qui définit les éléments spécifiques des mesures communes à plusieurs programmes de développement rural (PDR) français, est une condition préalable à l’adoption des 21 programmes régionaux de développement rural de la France métropolitaine.

Le développement rural constitue le deuxième pilier de la Politique agricole commune (PAC) et met à la disposition des États membres une enveloppe financière européenne devant servir à la gestion, au niveau national ou régional, des programmes cofinancés dans le cadre d’une programmation pluriannuelle. Au total, 118 programmes sont prévus dans l’ensemble des 28 États membres. Le nouveau règlement de développement rural pour la période 2014-2020 identifie six priorités d’ordres économique, environnemental et social, tandis que les programmes reprennent des objectifs clairs, précisant les résultats à atteindre. Ce règlement met également l’accent sur les activités de mise en réseau aux niveaux national et européen. En outre, afin de mieux coordonner les actions et d’optimiser les synergies avec les autres Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), un accord de partenariat a été conclu avec chaque État membre, qui met en évidence sa stratégie générale en matière d’investissements structurels financés par l’Union.

La présente fiche d’information donne un aperçu de la façon dont les zones rurales en France font face aux défis et possibilités auxquels elles sont confrontées, et cela à travers les mesures prévues dans le Cadre national.

  • Situation et enjeux

Les États membres ayant opté pour des programmes régionaux, comme la France, peuvent soumettre pour approbation un cadre national contenant les éléments communs des programmes régionaux de développement rural (PDR). En France métropolitaine, le développement rural est mis en œuvre au travers de 21 PDR régionaux. Le Cadre national (CN) expose un groupe de mesures qui seront programmées dans tous les programmes régionaux, car celles-ci répondent à des priorités nationales, tel qu’indiqué dans l’Accord de partenariat. Il s’agit de l’installation des jeunes agriculteurs, de la mise en œuvre de mesures agroenvironnementales et climatiques, de la gestion des sites Natura 2000, de la promotion de l’agriculture biologique, et du soutien aux zones soumises à des contraintes naturelles. Lorsqu’elles sont incluses dans un PDR régional, ces mesures doivent toujours être en conformité avec l’analyse AFOM au niveau régional et l’évaluation des besoins. Le CN contribue à améliorer la cohérence et l’efficacité de la mise en œuvre au niveau régional. Il n’y a donc pas de budget spécifique (ni de tableau financier) prévu pour le CN.

Un programme du réseau rural national distinct soutient la mise en réseau de tous les acteurs dans le domaine du développement rural sur l’ensemble du territoire français. En outre, il existe un programme national pour la gestion des risques. Le Cadre national ne s’applique pas aux programmes des cinq régions ultrapériphériques et de la Corse en raison de leurs spécificités.

Le financement de l’UE sera effectué au titre du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), avec une dotation s’élevant au total à 11,4 milliards d’euros pour la France pour la période 2014-2020. Ce montant tient compte du transfert du premier au deuxième pilier de la PAC, d’un montant de 1,4 milliard d’euros. L’enveloppe allouée sera dépensée par l’intermédiaire des 27 PDR régionaux (21 régions de France, 5 régions ultrapériphériques et la Corse), du programme national de gestion des risques et du programme national du réseau rural.

  • Comment le Cadre national pour la France fera face à ces enjeux

Le Cadre national expose dans les grandes lignes l’approche du développement rural en France, sur la base de l’Accord de partenariat français.

Trois objectifs majeurs sont définis :

  • Développer de nouvelles méthodes de production qui permettent d’améliorer la compétitivité des exploitations agricoles en réduisant le coût des facteurs de production tout en préservant les ressources naturelles dont les exploitations tirent leur production.
  • Favoriser le renouvellement générationnel des exploitations en promouvant la création, le transfert et l’adaptation des exploitations agricoles.
  • Protéger le milieu naturel en mettant en place des mesures destinées à préserver, à restaurer et à gérer les ressources naturelles.

Ces objectifs sont poursuivis à travers six mesures de développement rural, dont le CN décrit les différents types d’opération, lesquels doivent être mis en place dans les 21 PDR régionaux en France métropolitaine. Ces types d’opération sont :

  • L’installation de jeunes agriculteurs ;
  • la gestion des sites protégés du réseau Natura 2000 ;
  • les paiements agroenvironnementaux et climatiques pour les engagements allant au-delà des exigences requises et qui promeuvent le changement des pratiques agricoles, ce qui a un impact positif sur l’environnement et le climat ;
  • l’agriculture biologique ;
  • les paiements aux zones soumises à des contraintes naturelles et
  • les paiements dans le cadre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau.

Ces mesures contribuent à la réalisation des trois objectifs transversaux de la politique de développement rural (environnement, réduction du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, et innovation) et couvrent, à l’exception d’une seule, les six priorités de l’Union dans le domaine du développement rural.

Le Cadre national contribue à la simplification de la mise en place de la politique agricole ; l’approbation du CN facilite celle des mesures pertinentes des PDR régionaux.

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