Édition 2015 du tableau de bord de la justice dans l’UE: aider les États membres à rendre leurs systèmes judiciaires plus efficaces

La Commission européenne a publié aujourd’hui le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE, qui donne une vue d’ensemble de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires des États membres.
Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil d’information visant à aider les États membres à accroître l’efficacité de leurs systèmes judiciaires, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables concernant leurs systèmes de justice civile, commerciale et administrative.
«Un système judiciaire efficace constitue l’un des piliers fondamentaux de toute démocratie. Les réformes de la justice jouent un rôle majeur dans le renforcement des valeurs communes de l’Union, ainsi que dans la création d’un environnement favorable à l’investissement, indispensable à une croissance durable», a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres. «En 2014, la plupart des États membres ont entrepris des réformes de leur système judiciaire, effort que la Commission salue et soutient. Une efficacité accrue des systèmes judiciaires contribuera à renforcer la confiance mutuelle entre les États membres. Nous savons que une fois mises en œuvre, cela prend du temps à en constater les résultats, mais le nouveau tableau de bord nous donne des signes encourageants. Je suis persuadée que les États membres poursuivront leurs réformes avec détermination et conviction».
Les informations contenues dans le tableau de bord de la justice dans l’UE sont prises en considération dans le cadre du semestre européen, processus annuel de coordination des politiques économiques de l’UE. Parallèlement aux analyses par pays, le tableau de bord contribue à mettre en évidence les éventuelles lacunes et à encourager les États membres à entreprendre, si besoin est, des réformes structurelles dans le domaine de la justice.
Principales conclusions du tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE

  • On peut observer que les systèmes de justice dans les États membres ont gagné en efficacité. Cependant, la situation varie notablement en fonction de l’État membre et de l’indicateur. Les réformes de la justice ne portent pas immédiatement leurs fruits.
  • Les efforts visant à mieux exploiter les technologies de l’information et de la communication (TIC) au profit des systèmes judiciaires se sont poursuivis. Toutefois, les indicateurs révèlent des lacunes dans un certain nombre d’États membres, tant en ce qui concerne les outils disponibles pour l’administration et la gestion des tribunaux que les communications électroniques entre les juridictions et les parties.
  • Dans la majorité des États membres, plus de 20 % des magistrats ont participé à une formation continue sur le droit de l’Union européenne ou le droit national d’autres États membres. Ce chiffre est nettement supérieur à l’objectif annuel fixé de 5 % des praticiens du droit qui doivent être formés en vue d’atteindre l’objectif de 50 % d’ici à 2020.
  • La majorité des États membres offre au grand public un accès en ligne gratuit aux décisions en matière civile et commerciale.
  • Plus le niveau de juridiction est élevé, plus la proportion de magistrates est réduite. Même si la part des femmes dans l’ensemble des juges professionnels siégeant aussi bien en première qu’en deuxième instance évolue favorablement, la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à un équilibre entre les hommes et les femmes de 40 à 60 % au niveau des juridictions suprêmes.

Cette troisième édition du tableau de bord de la justice dans l’UE (pour les éditions précédentes, voir IP/13/285 et IP/14/273) a pour objet de dégager d’éventuelles tendances pour les trois grands volets suivants: efficacité, qualitéet indépendance de la justice. Elle contient de nouveaux indicateurs et des données plus affinées fondées sur de nouvelles sources d’information, par exemple en ce qui concerne l’efficacité des juridictions dans les domaines des marchés publics et des droits de propriété intellectuelle.
Sont inclus de nouveaux paramètres, comme le recours au règlement extrajudiciaire des litiges et sa promotion, y compris dans les cas de litiges de consommation, la qualité du traitement électronique des petits litiges, les politiques de communication des juridictions et la proportion de femmes parmi les juges professionnels. Le tableau de bord se penche également sur les facteurs qui peuvent contribuer à améliorer la qualité des systèmes judiciaires.

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