Consultation publique en ligne sur la protection des investisseurs dans le cadre du TTIP

Dans le cadre des efforts constants qu’elle déploie pour faire de ses négociations avec les États-Unis les négociations commerciales les plus ouvertes et transparentes jamais menées, la Commission européenne lance aujourd’hui une consultation publique sur la protection des investisseurs et le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement(TTIP).

La Commission européenne a estimé qu’il était nécessaire de lancer une telle consultation publique pour répondre à l’ampleur prise par le débat public et aux craintes grandissantes concernant le RDIE adopté dans le cadre du TTIP.

La consultation vise à mieux définir l’approche de l’UE par rapport à la protection des investisseurs et au RDIE dans la négociation sur le TTIP qui est proposée, en donnant à toutes les parties intéressées la possibilité de faire part de leurs réflexions.[…]

«J’espère que lorsque les gens examineront en détail ce que nous souhaitons intégrer dans l’accord, ils se rendront compte que nous œuvrons pour mettre en place un système meilleur que celui qui existe à l’heure actuelle», a déclaré le commissaire européen au commerce, M. Karel de Gucht. J’invite à présent les personnes intéressées à partager avec nous leurs idées et à nous faire part de leurs observations quant à la question de savoir si l’approche proposée par l’UE pour le TTIP traduit un juste équilibre entre la protection des investisseurs et la sauvegarde de la capacité et du droit absolus des gouvernements de l’UE de légiférer dans l’intérêt général.»

Comment la consultation se déroulera-t-elle?
Comme à l’accoutumée, la consultation publique de la Commission sera uniquement menée en ligne. Le questionnaire aborde une douzaine de questions clés, y compris le droit de légiférer, le traitement juste et équitable des investisseurs et la transparence du système de RDIE. Il comporte aussi une question ouverte permettant la formulation de commentaires d’ordre plus général.
Outre une explication générale sur la protection des investissements et sur le RDIE et sur la manière dont la Commission veut améliorer la situation, chaque question est assortie d’une explication de la question et du problème qu’elle aborde, de la situation qui prévaut dans le cadre des accords d’investissement, et des améliorations proposées par l’UE dans le cadre du TTIP. Les questions sont également accompagnées des textes juridiques correspondants que l’UE propose comme base de négociation pour le TTIP.
La consultation sera disponible en ligne en anglais dès aujourd’hui. Toutes les autres langues de l’UE seront disponibles dès que possible. La consultation publique durera 90 jours à compter de la date de mise en ligne de la traduction du texte de la consultation dans la dernière langue officielle l’UE. Ce système permettra de garantir qu’aucun citoyen ni aucune organisation de l’UE ne sera désavantagé(e) pour des raisons linguistiques.

Contexte
La consultation publique de la Commission sur la protection des investissements et le RDIE dans le cadre du TTIP explique en quoi la stratégie de négociation proposée par la Commission s’inspire des enseignements tirés des traités d’investissement et de la manière dont fonctionne le système d’arbitrage RDIE en vigueur. L’approche proposée par l’UE répond aux préoccupations et aux manquements largement évoqués dans le débat public sur la protection des investissements et le RDIE.
La Commission souhaite développer une approche innovante pour apaiser ces craintes, grâce à deux trains de mesures:
1. Clarifier et améliorer les règles relatives à la protection des investissements de manière à garantir que le droit de légiférer n’est pas menacé.
2. Élaborer un système de RDIE moderne, transparent et efficace, grâce aux mesures suivantes:
– Prévenir les risques d’abus du système
– Rendre le système d’arbitrage plus transparent
– Prévenir les conflits d’intérêt ou les divergences entre les médiateurs
– Veiller à plus de cohérence et de contrôle
– Garder le contrôle sur l’accord
– Préciser que le RDIE ne s’appliquera qu’en cas de violations des dispositions en matière de protection des investissements, à l’exclusion de toute autre partie du TTIP.

Pour en savoir plus

Cette fiche d’information résume les modifications apportées par l’UE aux règles actuelles de protection des investissements et au système RDIE.
Communiqué de presse: La Commission va consulter les citoyens européens sur les dispositions de l’accord commercial UE-États-Unis relatives aux investissements et au règlement des différends entre investisseurs et États, 21 janvier 2014
Pour de plus amples informations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP):
Consultations publiques menées par la DG Commerce de la Commission européenne:
«La protection des investissements ne donne pas aux multinationales des droits illimités de contester n’importe quelle législation» — déclaration de John Clancy, porte-parole de l’UE pour le commerce, 20 décembre 2013:

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