Un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’UE

Lors du Conseil européen, les chefs d’État et de gouvernement de l’UE ont convenu de renforcer les efforts dans la crise des réfugiés et signé un accord sur un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l’UE.

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Nouvel arrangement pour le Royaume-Uni

Conclu à l’unanimité par l’ensemble des États membres, l’accord répond pleinement aux demandes formulées par le Royaume-Uni et est légalement contraignant. Il entrera en vigueur à la date où le Royaume-Uni informera le Conseil de sa décision de continuer à faire partie de l’UE. Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a accueilli l’accord avec satisfaction: «L’accord que nous avons conclu aujourd’hui est un accord juste, à la fois pour le Royaume-Uni, les autres États membres et l’Union européenne. C’est un accord juste et juridiquement solide. Il répond à toutes les préoccupations du Royaume-Uni et respecte les principes de base de notre Union. En même temps, il assure l’intégrité du marché unique et la cohésion de la zone euro. Cet accord, loin d’accentuer les divisions au sein de notre Union, jette des ponts.»

Gouvernance économique

L’accord garantit le respect mutuel entre les États membres qui font partie de la zone Euro et ceux qui n’en font pas partie. Le président M.Juncker a déclaré à cet égard: «Nous avons besoin d’une zone euro forte, tout comme nous avons besoin d’une City de Londres forte. Les pays qui souhaitent poursuivre l’intégration de leur économie pourront le faire. L’accord d’aujourd’hui ne laisse aucun doute sur le fait que l’euro est la monnaie de notre Union et que l’approfondissement de notre union économique et monétaire se poursuivra. Il n’y aura pas de droit de veto et le texte est on ne peut plus clair à ce sujet.»

Compétitivité

Le nouvel accord engage l’Union européenne à favoriser la promotion de la compétitivité de notre économie et à réduire les charges réglementaires qui pèsent sur les entreprises. Il encouragera tous les efforts pour pleinement mettre en œuvre et renforcer le marché unique, ainsi que pour l’adapter afin de suivre le rythme de l’évolution de notre environnement.»

Subsidiarité

L’accord reconnaît qu’«eu égard à sa situation particulière en vertu des traités, le Royaume-Uni n’adhère pas à une intégration politique plus poussée dans l’Union européenne.» Il crée également un nouveau mécanisme par lequel un groupe de parlements nationaux représentant plus de 55 % des voix attribuées aux parlements nationaux – en vertu des dispositions existantes de l’UE en matière d’avis motivés – peut exiger l’ouverture d’un débat approfondi sur toute nouvelle proposition législative jugée incompatible avec le principe de subsidiarité. Le Conseil mettra fin au projet d’acte législatif concerné, à moins que le projet ne soit modifié pour prendre en compte les préoccupations soulevées.»

Prestations sociales et libre circulation

L’accord crée un mécanisme de sauvegarde qui permettra aux États membres de limiter l’accès des travailleurs de l’UE nouvellement arrivés aux prestations liées à l’emploi à caractère non contributif pendant une durée totale pouvant aller jusqu’à quatre ans à partir du début de l’emploi. Le président M.Juncker s’est exprimé en ces termes: « Je tiens à souligner que le mécanisme de sauvegarde répond à un problème très spécifique. En tant que gardienne des traités, la Commission insiste pour que toute dérogation à nos libertés fondamentales soit limitée dans le temps.» La limitation devrait être graduelle: le travailleur serait totalement exclu du bénéfice de ces prestations dans un premier temps, mais il y aurait progressivement accès au fur et à mesure de son rattachement au marché du travail de l’État membre d’accueil. L’autorisation aurait une durée limitée et s’appliquerait aux travailleurs de l’Union nouvellement arrivés durant une période de sept années.

L’accord prévoit également pour les États membres la possibilité d’indexer les allocations familiales sur les conditions de vie de l’État membre où l’enfant réside. Le président M.Juncker a souligné que cette disposition «ne s’appliquera ni aux autres types de prestations sociales,ni de manière rétroactive.»

Crise des réfugiés

À l’ouverture du sommet, le Conseil européen a exprimé sa détermination à apporter des solutions européennes à la crise des réfugiés. Le président M.Juncker a déclaré «Nous avons convenu à l’unanimité que notre approche devait être européenne et que toute mesure nationale non concertée serait inopportune.»

Le président M.Juncker a également souligné le rôle essentiel de la Turquie: « Nous avons confirmé qu’il n’y avait pas de solution possible sans une bonne coopération, intelligente et adéquate, avec la Turquie». Le Conseil européen demande que le plan d’action UE-Turquie soit mis en œuvre intégralement et rapidement, afin d’endiguer les flux migratoires vers l’Union européenne. Si la Turquie a pris récemment des mesures importantes, en permettant aux réfugiés syriens d’accéder à son marché du travail, les flux de migrants qui arrivent en Grèce demeurent trop élevés.

Les chefs d’État et de gouvernement ont réaffirmé leur attachement au programme de relocalisation proposé par la Commission l’année passée. Jusqu’à présent, la mise en œuvre de ce programme, qui prévoit une répartition équitable des demandeurs d’asile dans toute l’Union européenne et une réduction de la pression exercée sur les pays qui accueillent le plus de réfugiés, a été lente. Aussi le Conseil européen invite-t-il les États membres à accélérer leurs travaux.

En outre, le Conseil européen salue la décision prise par l’OTAN de contribuer à la surveillance des traversées illégales en mer Égée, et il invite l’Union européenne à collaborer étroitement avec l’OTAN, par le truchement de FRONTEX.

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